Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ».
Exposé sommaire
Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émissions de polluants atmosphériques, que le respect des normes de qualité de l’air. Ces deux indicateurs de résultats sont complémentaires et méritent d’être pris en compte au même titre. L’objet du présent amendement est donc d’assurer que les normes de qualité de l’air soient aussi respectées, dans les délais fixés par l’alinéa 2, sans quoi le plan d’action devra être renforcé.