- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou du conseil régional lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ».
Amendement de cohérence dans le cas où le N°CD2172 est adopté.
Le présent amendement prévoit que la région qui organise des services de mobilité en substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence mobilité peut instituer un versement mobilité.
Le versement mobilité est, comme son nom l’indique, destiné au financement des services de la mobilité. Dès lors que la région organise ces services en lieu et place de la communauté de communes, cette même source de financement doit pouvoir lui être accessible.