ART. 26 | N°CD2197
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2197
présenté par
Mme Tanguy, M. Kokouendo, M. Dombreval, Mme Brulebois, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, M. Larsonneur, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Maire, Mme Melchior, Mme Marsaud, M. Claireaux, Mme Grandjean, Mme Chapelier, Mme Bureau-Bonnard et M. Buchou
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engins de déplacement personnel (EDP) électriques ont investi l’espace public et rencontrent un grand succès auprès des Français qui utilisent ces nouveaux engins respectueux de l’environnement pour leurs déplacements quotidiens, dont leurs trajets domicile-travail.
Le projet de loi d’orientation des mobilités est un pas important dans la reconnaissance des EDP électriques, puisqu’il permet de clarifier les droits et devoirs des usagers.
Le projet de loi doit faire de ces EDP électriques un choix de déplacement accessible pour tous les employés pour les trajets domicile-travail. Ces engins qui participent au mouvement de désengagement des villes, à la liberté de déplacement des citoyens et à l’amélioration de la qualité de l’air des villes doivent être pleinement intégrés au Forfait mobilités durables pris en charge par l’employeur. Tel est le sens de cet amendement.