Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le principe de données de mobilité d’intérêt général est antinomique avec une quelconque redevance en contrepartie de l’accès aux données. Il s’agirait d’un frein à l’innovation et il semblerait par ailleurs qu’aucun modèle économique viable n’existe. Le « service public de la donnée » mis à disposition à titre gratuit permettrait de générer de la valeur induite sur les territoires, valeur dont s’empareraient les acteurs pour créer de nouveaux services et des emplois.