- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certification en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, est valorisée lors des procédures d’appels d’offre relevant d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »
Cet amendement a pour but de valoriser la démarche qualité, notamment en faveur de l’accessibilité dans les procédures d’appels d’offre conformément aux règles de la concurrence. Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre le prix et la qualité.