- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2, la phrase :
« Cette proportion minimale est de 20 % avant 2022, et 50 % avant 2030. »
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a créé l’obligation d’acheter une proportion de véhicules à faibles émissions au moment du renouvellement des flottes de taxis, VTC et loueurs de véhicules automobiles. Cette proportion est fixée à 10 % avant 2020 pour tous ces acteurs.
Le Sénat a introduit un nouvel article prévoyant un renforcement de l’obligation, en instaurant une proportion de 20 % de véhicules à faibles émissions d’ici 2022.
Le présent amendement vise à tracer une trajectoire claire permettant à tous ces acteurs d’anticiper ces changements et les investissements nécessaires en précisant que cette proposition devra atteindre 50 % (comme c’est déjà le cas pour les flottes de véhicules de l’État) en 2030.