Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan de financement des services de mobilité est réévalué chaque année et se base sur l’évolution des exonérations prévues au I de l’article L. 2333 64. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’évolution du financement de l’AOM, notamment du fait du versement mobilité soit régulièrement actualisé.