ART. 1ER C | N°CD780
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD780
présenté par
M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Abad, M. Sermier, M. Masson, M. de Ganay, M. Vialay et M. Viala
------------
ARTICLE 1ER C
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier rapport remis après la promulgation de la loi n°…. du …… d’orientation des mobilités porte, en particulier, sur la cohérence et le calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). S’agissant de la partie nord du CFAL, ce rapport comporte une étude comparative actualisée des tracés alternatifs au tracé A déclaré d’utilité publique par décret du 28 novembre 2012, notamment le tracé C proposé lors de l’enquête publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé reste très vague quant aux conditions et au calendrier de l’ensemble des opérations concourant à la réalisation  de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin : tunnel transfrontalier, voies d’accès à  l’ouvrage, contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL). Il est seulement indiqué que le Gouvernement retient le scénario 2 proposé par le Conseil d’orientation des transports dans son rapport du 1^er février 2018. S’agissant de la partie nord du CFAL, ce scénario prévoit qu’elle sera lancée entre 2028 et 2032.
Ce délai doit être mis à profit pour vérifier la pertinence du tracé déclaré d’utilité publique par le décret du 28 novembre 2012, très contesté par les élus locaux, le Conseil départemental de l’Ain, les habitants et le mouvement associatif, eu égard aux nuisances qu’il génère, et à la perturbation des liaisons TER sur la ligne historique au cas où les travaux de la ligne nouvelle seraient réalisés en plusieurs phases.
C’est pourquoi, il est proposé que le premier rapport au Parlement prévu à l’article 1^er C comporte une étude comparative actualisée de ce tracé et des tracés alternatifs, notamment le tracé C proposé au cours de l’enquête.