ART. 15 BIS A | N°CD790
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1831)
Tombé
AMENDEMENT N°CD790
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15 BIS A
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bus »
les mots :
« véhicules de transport en commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel. Le mot bus renvoie à une réalité particulière qui exclue les autobus et les autocars.