- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« ou utilisent ».
Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles.
Il s’agit d’une part d’assurer une cohérence globale au présent projet de loi qui prévoit pour les entreprises gestionnaires d’un parc de plus de cent véhicules l’achat ou l’utilisation lors du renouvellement dudit parc d’un pourcentage de véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2.
D’autre part, cet amendement permet d’élargir le champ des véhicules concernés par l’obligation de renouvellement proportionnel par des véhicules moins polluants et donc de contribuer à la poursuite des engagements en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.