Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Si nous sommes favorables à la possibilité d'expérimentation pour une durée de cinq ans de la délégation à la Collectivité européenne d'Alsace de l'octroi des aides aux entreprises afin de la rapprocher des standards des régions, ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être, nous ne sommes pas favorables à ce que cette possibilité soit étendue de facto à tous les départements. Si cela peut-être envisageable au cas par cas dans une logique de différenciation dans pour certains départements, cette compétence doit néanmoins clairement rester du ressort des régions qui constituent l'échelon de décision pertinent en vue de mener une stratégie économique équilibrée pour l'ensemble de leur territoire.