APRÈS ART. 2 | N°CL33
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE - (N° 1844)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger et M. Furst
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale