ART. 13 | N°CL274
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1882)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article limite les possibilités de rappel au règlement. En particulier, il interdit les rappel au règlement touchant au déroulement de la séance. Il ne sera ainsi plus possible de veiller à ce que la séance ce déroule dans un contexte serein, nécessaire à la qualité des délibérations.
Nous nous opposons à cette mesure, tel est l’objet de cet amendement.