- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
À compter du 1er janvier 2022, les articles L. 134‑3 et L. 134‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kWh par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. »
En cas de mise en vente ou en location, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acquéreur ou au locataire un diagnostic de performance énergétique du logement.
Ce document semble, sous sa forme actuelle, insuffisant pour des logements qui ont une consommation énergétique très importante.
L’audit énergétique est un document plus complet que le diagnostic de performance énergétique, qui précise la classe énergétique du logement et la consommation en chaud, en froid et en eau chaude sanitaire. Il comprend aussi des propositions de travaux adaptées au logement, dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, le nouveau classement énergétique du bâtiment, l’estimation des économies d’énergie et le coût des travaux détaillé par action.
L’audit énergétique est un outil expérimenté depuis plusieurs années et est éligible au CITE depuis 2018.
L’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, a pour vocation de mieux informer l’acquéreur ou le locataire sur ses futures charges de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, ainsi que sur les travaux nécessaires à réaliser pour sortir du statut de « passoire thermique ».