ART. 9	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9, alinéa 3 prévoit la mise en place d’ordonnances pour déroger aux règles sur la réhabilitation du patrimoine. La procédure et les règles sur la réhabilitation du patrimoine sont : la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, le respecte des modalités de la participation du public, notamment des donateurs à l’élaboration des décisions, l’évaluation environnementale. Dans une volonté d’égalité avec les autres sites, il convient de respecter ces procédures. De plus, juridiquement, la volonté des donateurs engagent.