ART. 16 | N°1160
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Marleix
à l’amendement n°1087 (Rect) de Matras Fabien
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son dispositif.