APRÈS ART. 22 | N°1167
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
à l’amendement n°1141 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieure à 75 % »
les mots :
« fixée à 25 % ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernement.
Déposé hors délai et sans étude d’impact, cet amendement a pour objectif de contraindre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à verser aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution qui ne pourra être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et certains de leurs établissements publics.
La question du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale mérite d’être traitée, en particulier depuis que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a changé l’organisation et le financement de l’apprentissage mais a étonnement fait l’impasse sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Mais cette question doit faire l’objet d’une concertation avec les employeurs publics territoriaux et le CNFPT. Force est de constater que ce n’est pas le cas. Selon le CNFPT, l’amendement représenterait un coût d’au minimum 55 millions d’euros en année pleine. Or cette nouvelle dépense pour le CNFPT ne s’accompagne d’aucune nouvelle recette d’un montant équivalent.
À moyen budgétaire constant, l’adoption de cet amendement pourrait donc conduire à faire perdre à environ 225 000 agents le bénéfice de formations dispensées par le CNFPT.
L’apprentissage dans la fonction publique territoriale est à encourager. Il serait pour autant paradoxal que son financement revienne à réduire les offres de formation pour les agents publics.