APRÈS ART. 16 QUATER | N°210
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun et M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de la loi de notre collègue Fabien Di Filipo, visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
Dans une situation critique de nos finances publiques, avec une dette publique avoisinant les 2 200 milliards d’euros, dette notamment due aux déficits des administrations centrales de l’État, et alors que nos concitoyens sont fortement mis à contribution pour limiter la dérive des comptes publics (hausses de nombreuses taxes et de la CSG, risque de hausse des taux d’intérêt) et que les statuts de certains fonctionnaires sont remis en question pour des raisons d’équité et d’efficacité, il nous paraît juste de considérer qu’un plafond doit s’appliquer à toute rémunération publique, notamment celle de hauts fonctionnaires, tant que l’État français reste en déficit.
Au vu des circonstances actuelles, il semble ainsi normal que la rémunération d’un agent public ne puisse excéder celle du chef de l’État, fonction la plus prééminente et plus lourde charge de notre République.
Or, en France, plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu’avait fixé, en son temps, l’ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son Premier ministre.
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération des fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.