ART. 8 | N°406
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou en détachement pour cette même durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.