ART. 3 | N°612
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au fonctionnement, à l’organisation des services et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; »
II. – En conséquence, l’alinéa 49, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 77 par les mots : « et aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 93 et à l’alinéa 121.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement d’être informés sur les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
En effet, ces décisions sont directement liées à d’autres questions sur lesquelles les comités sociaux sont consultées, comme les orientations sur les politiques de ressources humaines ou les questions d’organisation et de conditions de travail.