ART. 13 | N°463
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2019
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 1955)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rappels au règlement représentent un outil important d’expression des députés dans l’hémicycle. Ils permettent d’aborder et de trouver une solution à des difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent durant la séance. Il apparait donc excessif d’encadrer cette faculté en la vidant de sa substance. Le présent amendement vise donc à permettre aux députés de continuer à s’exprimer pour la bonne tenue des débats.