APRÈS ART. 40 BIS | N°1636
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40 BIS, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La réalisation des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour des ouvrages ou des aménagements non prévus est confiée à des organismes experts indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il est donc nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants.