Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 15 juin 2019)
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.

Exposé sommaire

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient commercialiser des services de mobilité autonome au moyen de réseaux reposant sur des flottes de véhicules hautement automatisés, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis.

L’exploitation de ces services va soulever des enjeux de validation de leur sécurité et de maîtrise de leurs impacts (environnementaux, d’accès à la mobilité notamment) à l’échelle de territoires beaucoup plus larges que l’échelle actuellement observée dans le déploiement de cas d’usages expérimentaux. Dans ce contexte, il pourrait se révéler nécessaire que les pouvoirs publics puissent s’assurer que les opérateurs économiques qui souhaitent les commercialiser le fassent dans des conditions optimales au regard de ces enjeux et impacts potentiels.

Afin de permettre au Parlement d’éventuellement légiférer prochainement sur cette question et d’encadrer ainsi les modalités de commercialisation de ces services innovants, le présent amendement prévoit que le Gouvernement lui remette un rapport évaluant l’opportunité des solutions qui pourraient être envisagées.