ART. 23 | N°2138
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°2138
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec un minimum d’un emplacement, sont dimensionnés et les points de recharges équipés pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte présenté ne prévoit des bornes de recharges seulement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Or, il n’y a pas que ce seul public qui est concerné et rencontre des difficultés dans notre pays en termes d’accessibilité à ces bornes.
Ainsi, nous devons prendre en compte également tous les types de handicap et adapter l’accessibilité des points de recharge dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, située dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments.