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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(jeudi 6 juin 2019)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique.