- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. »
Cet amendement vise à renforcer les obligations d’actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s’inspire des travaux de Mme Luquet et M. Vialay dans leur rapport d’évaluation de la Loi Savary. Il permettra de renforcer la formation des agents des services de transport au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, comme le prévoit aujourd’hui le code des transports.