Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 7 juin 2019)
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Martine Wonner

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de renforcer l’intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements dédiés. La définition d’une date pour la mise en œuvre de cette disposition - à savoir ici le 1er juillet 2020 -  avait été demandée lors de l’examen du projet de loi en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’amendement permet de viser les marchés de matériels neufs conclus après l’entrée en vigueur de l’obligation. Pour les marchés déjà conclus ou lancés, les contraintes des règles de passation des marchés publics ne permettent pas de modifier les termes du marché, notamment la nature ou l’étendue des prestations demandées, en cours de procédure de passation, une fois les marchés conclus, en cours d’exécution.

Cet amendement vise à traiter également la question relative aux rénovations de matériel roulant, d’une part ceux réalisés en interne à une entreprise ferroviaire et qui ne font pas l’objet de marchés publics et d’autre part ceux faisant l’objet d’une procédure de marchés publics.