Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter les contournements de la législation en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales sont dénombrés avec ceux de la maison mère.