Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de créer un délit de retrait abusif de contenu sur internet à la seule initiative de l’opérateur, jusqu’à présent inexistant. La création d’un tel délit permettra au CSA d’intervenir et de prendre des sanctions s’il constate des abus dans ce sens.