APRÈS ART. 6 | N°88
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 2062)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de prendre au sérieux la haine en ligne, sans déjudiciariser les poursuites : de la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous pensons qu’il est fondamental que des personnes formées soient en charge de cette question. Cette proposition de loi institue en effet une faculté de régulation de la parole sur internet dans les mains des plateformes, donc d’entreprises privées. Au contraire, à la fois pour ne pas minimiser la gravité des propos de haine qui sont tenus sur le net,et pour assurer un équilibre entre la lutte contre ces propos et le maintien de la liberté d’expression, il nous semble important que tout la procédure judiciaire, avec les garanties qu’elle permet, soit mobilisée. Pour cette raison, nous proposons que soit expérimentée l’institution de chambres spécialisées dans des tribunaux de grande instance.