APRÈS ART. 8 | N°533
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2019
___________________________________________________________________
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Cesarini, Mme Kerbarh, M. Grau, Mme Pascale Boyer, Mme Goulet, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Michel et Mme Bagarry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARENH est un dispositif transitoire, qui doit prendre fin en 2025. Il est proposé de débrancher ce dispositif plus tôt, en considérant que les objectifs de la loi NOME sont atteints et que l’ARENH n’a plus lieu d’être.
Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis par la loi NOME et il est atteint. Aujourd’hui, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et fait face à de futurs investissements couteux (Grand Carénage) est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont aujourd’hui des compagnies pétrolières ou gazières et peut-être demain des sociétés du numérique comme les GAFA ? De plus le législateur impose, notamment dans l’article 1 de la présente loi, à EDF de baisser sa production nucléaire. Si le plafond de l’ARENH ne baisse pas dans la même proportion ou si le montant de l’ARENH n’augmente pas pour couvrir les frais d’EDF, cela revient pour EDF à brader à ses concurrents une part de plus en plus importante de sa production, sans que ceux-ci ne soient mis à contribution pour les engagements à long terme du parc nucléaire. La Cour des Comptes avait bien noté cet effet d’aubaine dans une note publiée le 22 décembre 2017 : « Ne recourir à l’ARENH que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du parc nucléaire pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant nucléaire ». Plus la production nucléaire d’EDF et plus cette spirale délétère pour EDF peut s’accélérer.