APRÈS ART. 4 TER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2019
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ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES - (N° 2102)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase de l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souhaite changer de nom.
La loi actuelle énonce que pour le changement de nom d’une commune dont les limites territoriales ne sont pas modifiées, ce changement « est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ».
Or, il apparaît que le conseil régional est la collectivité la plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, celui-ci ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses compétences obligatoires. De même, les régions dans lesquelles les principales langues régionales sont parlées ont à leur service un office public de la langue régionale concernée dont un département est consacré à la toponymie et qui pourrait ainsi utilement venir en aide aux communes.