ART. 14 | N°1279
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°1279
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis.