ART. PREMIER | N°1536
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer le mot :
« majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification du terme « problème de qualité » est insuffisante dans la rédaction de cet amendement. Il convient donc de préciser qu’il doit s’agir d’un problème de qualité majeur.