ART. 19 | N°1820
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1820
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la part de la femme enceinte »
les mots :
« leur part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple.
Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte sera en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l’accord conjoint des membres du couples et de l’alinéa 10 qui prévoit des investigations supplémentaires des examens des caractéristiques de chaque parent.