ART. 28 | N°655
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéa 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer les sanctions pénales relatives à l’autorisation nécessaire à l’implantation de l’embryon est contestable à l’échelle éthique. Parce que cette disposition dissuasive est nécessaire, elle doit être conservée.