ART. 3 | N°93
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire et M. de la Verpillière
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ARTICLE 3
À l’alinéa 32, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.