ART. 27 | N°I-1006
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1006
présenté par
Mme Ramassamy et M. Kamardine
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,63 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), pour que l’engagement du Président de la République d’allouer 0,55 % du RNB à la solidarité internationale et au climat d’ici 2022 (c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros en 5 ans) soit tenu. Sur cette somme, à peine 500 millions ont été dégagés en crédits de paiements sur les trois premiers exercices budgétaires, une trajectoire ne permettant donc pas d’honorer nos engagements.
La TTF permettrait de dégager des recettes considérables pour l’APD. Jusqu’en 2018, 50% de la TTF étaient affectés à l’APD et depuis 2019 cette part a été réduite à 30%, soit 528 million d’euros. Allouer 1,63 milliard de la TTF à l’APD, soit environ 60% d’une TTF à un taux relevé à 0,5% ou 100% d’une TTF à un taux maintenu à 0,3%, permettrait de dégager 1 milliard d’euros supplémentaire pour l’APD.
Les financements innovants tels que la TTF permettent de financer la lutte contre l’extrême pauvreté et le changement climatique. Dès leur création, ils ont été affectés à la santé mondiale comme le Fonds mondial pour le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel la France doit renouveler sa contribution durant la conférence de reconstitution des ressources du Fonds qu’elle accueille le 10 octobre à Lyon, mais aussi à Gavi l’Alliance du vaccin, Unitaid ou l’OMS. Depuis quelques années, ils ont aussi permis de financer le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert pour le climat. Il s’agit des priorités définies en CICID et en grande majorité des dons.