ART. 19 | N°I-1144
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1144
présenté par
M. Roseren, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman et M. Gaillard
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À compter du 1^er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ».
« II. – A compter du 1^er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,69 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loi prévoit de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
Cette disposition va ainsi dans le bon sens puisque cet avantage fiscal favorise les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air.
Ce report est pourtant urgent quand on sait que la pollution de l’air est à l’origine de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques selon une étude de Santé Publique France.
 
Or, le secteur des transports est responsable en moyenne en France de 64 % des émissions de dioxyde d’azote – dont 52 % issus des poids-lourds- 19 % des particules PM 2,5 et de 19 % des composés organiques volatils.
 
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser les mobilités propres et durables tel que le report modal en Haute-Savoie.
 
Pour ce faire, cet amendement vise donc à maintenir la trajectoire initiale prévue dans le projet de loi et ajoute la suppression, d’ici 2021, du dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Energie du gazole et ainsi de le mettre à niveau de fiscalité pour le carbone équivalent acquitté par les automobilistes particuliers.
 
Les recettes ainsi dégagées pourront permettre d’entretenir le réseau existant et des aides pourront être adoptées pour accompagner les professionnels du secteur vers une reconversion vers des motorisations ou un mode de transport moins polluant.