ART. 6 | N°I-2127
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2127
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Victory
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 68 à 72.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement.
Or, les alinéas 68 à 72 du PLF 2020 prévoient la possibilité pour les régions de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. L’insertion dans cet article de la majoration d’une taxe créé une confusion maladroite.
Par ailleurs, dans le contexte de vie chère dont souffrent les Outre-mer et la Corse du fait de l’éloignement géographique, toute hausse d’une taxe locale est actuellement à proscrire. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 4 juillet 2019 soulignait ainsi que « Selon les chiffres de l’INSEE de 2015, le niveau général des prix à la consommation est ainsi entre 7 % et 12,5 % plus élevé dans les départements d’Outre-Mer qu’en France métropolitaine. Ces écarts de prix sont en grande partie imputables aux produits alimentaires, qui représentent l’un des premiers postes de consommation des ménages, et pour lesquels les écarts de prix varient en moyenne de 28 % à 38 % selon les territoires. Les études de l’INSEE portant sur des paniers de consommation, les écarts de prix peuvent être significativement plus élevés au niveau d’un produit spécifique ».
Pour rappel, la hausse des taxes sur les carburants décidée par la Région Réunion a été, entre autres, à l’origine du mouvement de blocage des gilets jaunes opéré durant 2 semaines à La Réunion en novembre 2018. Cet amendement propose de supprimer la majoration d’une taxe locale afin de compenser la suppression d’une autre taxe.