ART. 4 | N°I-2534
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°I-2534
présenté par
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Cazebonne, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Girardin, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Perrot, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Simian, M. Raphan, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Venteau, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« o) Aux dépenses, payées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété.
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après la référence :
« i »,
insérer la référence :
« et au o ».
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« 

Rénovation performante d’un logement visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété

- 340 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts
- 150 €/ m2 de surface habitable pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

 ».
IV. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
« 

Rénovation performante visant l’atteinte d’une niveau « Bâtiment basse consommation rénovation » ou assimilé et conduite en une seule étape de travaux sur une durée qui ne peut être supérieure à douze mois pour une maison individuelle et trente-six mois pour un logement situé dans une copropriété

- 340 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts
- 150 €/ m2 pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux seuils mentionnés au 1° du 4 bis de l’article 200 quater du code général des impôts

 ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots : « ; le montant des dépenses éligibles mentionnées au o du 1 ne peut dépasser 550 €HT/m2 de surface habitable. »
VI. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I à IV sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages.
En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, sur la consommation énergétique française du bâtiment, qui reste le premier poste de consommation en France.
Selon l’enquête TREMI réalisée par l’ADEME, malgré le sentiment de 27 % des ménages ayant réalisé des travaux d’avoir amélioré la qualité thermique de leur logement, seules 5 % des rénovations réalisées ont eu un impact énergétique important (c’est-à-dire un saut de 2 classes énergétiques du diagnostic de performance énergétique ou plus).
En revanche, la rénovation complète et performante, sur un temps resserré, permet de mettre en cohérence les actions réalisées : par exemple, il est préférable de changer une chaudière une fois que l’isolation a été réalisée, afin que la chaudière soit dimensionnée sur la consommation réelle du logement. Elle permet donc une utilisation efficace de l’argent public, et concourt à l’atteinte des objectifs français de transition énergétique.
Il est proposé une prime au m2 afin de simplifier les démarches des ménages en leur offrant la possibilité d’une aide unique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut Négawatt.