APRÈS ART. 2	N°I-2964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2964
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant :« 20 000 € »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales. Ce faisant, cela permettra à  nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre propice au développement des entreprises pour une croissance durable, équilibrée et créatrice d’emplois.