Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27 | N°I-3104 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°I-3104 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. - Supprimer l’alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.
IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. - Avant le 1^er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 propose notamment de modifier le plafond, les modalités de perception et de gestion de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (TFCA). Le présent amendement a pour objectif :
- de revenir sur la baisse du plafond initialement prévue en le maintenant à 292 M€ ;
- de revenir sur la régionalisation de la collecte de la taxe en maintenant son affectation au niveau départemental ;
- de prévoir un rapport sur les modalités de financement des chambres d’agriculture et les processus de modernisation et de mutualisation du réseau à l’œuvre.