ART. 16 | N°I-333
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-333
présenté par
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Ramassamy, Mme Meunier, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Rolland, M. Viry et M. Brun
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.
Or :
- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.
- Le secteur extractif, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des axes maritimes (Espagne, pays du nord de l’Europe) de pénétration des matériaux pondéreux est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais subissent une concurrence féroce de produits belges ; les granulats provenant de Belgique et utilisés dans ces deux départements le sont respectivement à hauteur de 44 % et 28 %.  Il en est autant pour la Moselle (Allemagne) ou les Pyrénées orientales (Espagne). Dans les Alpes-Maritimes, cette concurrence se traduit par des importations italiennes de granulats et, indirectement, par des importations de produits en béton qui bénéficient déjà d’un contexte économique favorable, avec des unités de production de béton implantées aux frontières.  Enfin, des granulats provenant de Norvège sont désormais acheminés jusqu’à Bordeaux, tandis que le Havre et Rouen reçoivent des granulats écossais….
- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR va accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
- Cette même explosion de coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
- Enfin, le dispositif actuel semble inconstitutionnel : il y aurait rupture de l’égalité devant la loi à ce que cette dernière prenne en compte l’exposition à la concurrence internationale des industries extrayant les minéraux industriels ou des roches ornementales et non l’exposition à la concurrence frontalière de la seule industrie extractive destinée aux granulats.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement généralise aux industries extractives le bénéfice du taux réduit prévu par l’article 265 octies B. C’est d’ailleurs ce qui était prévu en juillet 2019 dans les échanges que les professionnels du secteur ont eu avec les services du Gouvernement.