ART. 21 | N°I-342
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-342
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 811 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation étant est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014..
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
Le cadre de ce dispositif a été instauré par l’article 51 de loi DALO du 5 mars 2007 puis précisé par la loi ALUR du 24 mars 2014.  Suite à ces deux lois successives, la  domiciliation, qui était jusqu’alors un service rendu de façon inégale sur le territoire, est devenue un droit opposable.
Cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate. Si les organismes agréés reçoivent parfois des subventions de l’État au titre de leur action pour l’accès aux droits (d’un montant souvent insuffisant par rapport aux besoins), les CCAS et CIAS font face à une demande croissante de domiciliation, sans pour autant avoir de budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations.
Cette compétence nouvelle a pourtant induit d’importantes dépenses supplémentaires pour assurer une gestion fiable du courrier (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution)
Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder au service municipal de domiciliation. En effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.
L’article 72‑2 de la Constitution prévoit :
« Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Aussi, en application de cet article, cet amendement propose de prévoir des ressources supplémentaires pour les CCAS et CIAS pour financer les dépenses liées à leur l’activité de domiciliation des CCAS.
Ces fonds pourraient servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourraient aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.