ART. 16 | N°I-392
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-392
présenté par
Mme Magnier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.
Or :
-  Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.
-  Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières ainsi que le long des axes maritime de pénétration des matériaux pondéreux, est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers.
-  L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroît cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
-  Cette même explosion de coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement maintien le niveau actuel de TICPE pour ce secteur.