APRÈS ART. 2 | N°I-5
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-5
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Teissier, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Forissier et M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », est insérée la référence : « 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé le 19 décembre 2018 la mise en place d’un « calendrier » pour payer aux policiers les 274 millions d’euros en heures supplémentaires que l’État leur doit. Selon les informations disponibles ce sont trois millions d’heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur ce paiement sera effectif selon un calendrier à définir.
L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement de ces heures supplémentaires des forces de l’ordre (police et gendarmerie) soient elles aussi défiscalisées.