APRÈS ART. 27	N°I-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-616
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions, la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », lui était affectée de manière résiduelle jusqu’en 2018.
Initialement fixé à 0.9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu majoré de 44 % par la loi de finance pour 2016, à hauteur de 1.3 % dans le but d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Ce dispositif, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2,6 milliards d’euros versés depuis sa création en 2009 - soit l’équivalent de 20 000 antennes 4G), n’entretient aujourd’hui plus aucun lien avec sa raison d’être : le financement de l’audiovisuel public. La loi de Finances pour 2019 a en effet supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions, qui a été définitivement déviée vers le budget de l’État (alors qu’elle avait été créée pour compenser la suppression de la publicité en soirée).
Cet amendement propose donc, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0.9 %, pour en réduire le poids.