ART. 5 | N°I-808
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-808
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 159, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de proposer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Une telle revalorisation est, en l’état, exclu, du projet de loi de finances pour 2020, ce qui viendrait pénaliser les ressources des budgets locaux d’environ 250 millions d’euros, selon les associations d’élus.
La compensation prévue en application de la suppression de la taxe d’habitation ne doit pas se faire au détriment des collectivités concernées.
Tel est le sens de cet amendement.