ART. 38	N°II-1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1052
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2020.
En effet, avec la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression ne prendra effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même les rapports spéciaux et rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure dans leurs rapports.
Dans son rapport pour avis au nom de la commission des Affaires économiques sur le budget du logement pour 2018, Mme Stéphanie Do avait écrit :
« La vente de logements sociaux peut contribuer à améliorer la mixité sociale et peut également permettre de faciliter le parcours résidentiel des ménages modestes à condition que les aides à l’accession soient maintenues. À ce titre, votre rapporteure considère que la suppression des APL accession, prévue à l’article 52 du projet de loi de finances, entre en contradiction avec l’objectif du développement de la vente HLM. ».
Le rapporteur spécial des mêmes crédits pour la commission des finances, François Jolivet, abondait dans le même sens dans le cadre de son rapport au fond :
« Votre rapporteur spécial craint, d’une part, que cette mesure ne rende plus difficile encore l’accession à la propriété des ménages modestes, particulièrement pour les ménages des territoires ruraux s’ils ne sont plus éligibles au prêt à taux zéro et, d’autre part, que cette mesure pourrait être un mauvais signal dès lors que le Gouvernement souhaite favoriser la vente de logements HLM afin de permettre aux organismes du logement social de reconstituer des fonds propres. ».
Considérant que dans le cadre de loi ELAN le Gouvernement a mis en œuvre son dispositif visant à développer de telles ventes, le rétablissement du dispositif de l’APL accession paraît nécessaire. De plus, notre groupe s’étant opposé à la possibilité de vente des logements PLS à des personnes morales de droit privé, il conviendrait de favoriser les parcours résidentiels en soutenant prioritairement les locataires souhaitant accéder à la propriété.
Indépendamment de la vente de logements sociaux, la suppression quasi totale de l’APL accession dans l’ancien et totale dans le neuf a malheureusement eu les effets annoncés par les députés de notre groupe lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018 sur la production de logement.
D’après la fédération française du bâtiment, les effets conjugués de la suppression de l’APL accession et de la limitation du PTZ ont été catastrophiques. En 2018, on a constaté d’après les chiffres de l’administration, une chute en individuel pur de – 14,9 % des logements autorisés et commencés, et de – 5,2 % en annuel, après des années 2016 et 2017 très dynamiques. Les chiffres du premier semestre 2019 sont tout aussi inquiétants.
Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle maintient des ménages qui auraient pu accéder à la propriété dans le parc social et ce alors même que le montant des APL accession (155 euros en moyenne) est inférieur au montant des APL (260 euros en moyenne) ce qui pénalise donc les finances publiques.
Alors que l’économie budgétaire attendue de la forte limitation de l’APL accession s’élevait à seulement 50 millions d’euros pour 2018, il est quasi certain que le surcoût lié au maintien de certains allocataires des APL dans le parc social et aux non-recettes liées aux mauvais chiffres de la production de logements pèseront nettement plus lourd dans les comptes publics.
Ainsi, tant au regard des chiffres de la production de logement, notamment en zone détendue, qu’au regard de la stratégie du Gouvernement en matière de ventes HLM, il apparaît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018.
Le présent amendement de crédits vise donc à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession et à inviter le Gouvernement à procéder au rétablissement de ce dispositif par voie d’amendement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’abonder l’action 1 du programme 109 à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programme 135. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.